Conditions d’utilisation

En créant un compte, en installant l’extension ou en utilisant LexRempart, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation.

Si vous utilisez LexRempart pour le compte d’une organisation, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour agir au nom de cette organisation.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

LexRempart est une couche technique de confidentialité destinée à réduire l’exposition de renseignements sensibles lors de l’utilisation de services d’intelligence artificielle.

Le produit peut notamment fournir des fonctions de détection locale, de pseudonymisation, de restauration locale, de protection de documents, de gestion d’appareils, de crédits et d’équipes.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la version du produit, le forfait utilisé, l’appareil, le navigateur ou le service d’intelligence artificielle compatible.

LexRempart effectue une pseudonymisation et non une anonymisation irréversible.

Les systèmes automatisés de détection peuvent manquer certaines informations sensibles, classifier incorrectement certaines données ou produire des résultats incomplets.

LexRempart ne garantit donc pas que toutes les informations sensibles seront détectées ou remplacées.

LexRempart est un outil technologique. Il ne constitue pas un avis juridique, professionnel, de conformité, de cybersécurité ou de gouvernance.

L’utilisation du service ne garantit pas qu’une organisation respecte automatiquement ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou professionnelles.

Il vous appartient de déterminer si l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle est appropriée dans votre contexte et de respecter les obligations qui vous sont applicables.

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte LexRempart.

Vous devez fournir des informations exactes et maintenir raisonnablement la sécurité de vos identifiants et appareils autorisés.

Vous devez nous informer rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

Vous ne devez pas utiliser LexRempart d’une manière illégale, abusive ou susceptible de compromettre le service, d’autres utilisateurs ou l’infrastructure.

LexRempart utilise un système de crédits pour certaines analyses.

Selon le fonctionnement actuel du produit, un crédit correspond à un mot analysé.

Votre forfait peut comprendre une allocation mensuelle et votre compte peut également disposer de crédits prépayés.

LexRempart peut proposer des forfaits gratuits et payants.

Les caractéristiques, limites, allocations et prix applicables sont ceux présentés au moment de la souscription, sous réserve des taxes applicables et des droits impératifs prévus par la loi.

Un abonnement payant peut être facturé de manière récurrente selon la fréquence indiquée au moment de l’achat.

Sauf indication contraire, les prix affichés sont en dollars canadiens.

Lorsque la mention HT est utilisée, les taxes applicables sont ajoutées conformément aux règles applicables.

Les paiements sont traités au moyen d’un fournisseur spécialisé en paiement.

Les modalités de renouvellement et de résiliation applicables à un abonnement doivent être communiquées au moment de la souscription et dans les interfaces appropriées du service.

Lorsque la loi vous accorde un droit de résiliation, d’annulation, de remboursement ou tout autre droit impératif, les présentes conditions ne limitent pas ce droit.

LexRempart peut mettre à disposition des mécanismes de gestion ou de résiliation d’abonnement dans le compte ou par l’intermédiaire de son fournisseur de facturation.

LexRempart peut permettre l’achat de crédits supplémentaires en plus de l’allocation incluse dans un forfait.

Le nombre de crédits, le prix, les taxes et toute condition particulière applicable sont présentés avant la confirmation de l’achat.

Les règles impératives relatives aux remboursements et à l’annulation demeurent applicables lorsqu’elles s’appliquent à la transaction concernée.

Certaines fonctionnalités permettent à plusieurs personnes d’utiliser LexRempart dans le cadre d’un même compte ou d’une même organisation.

Les administrateurs d’un compte Team peuvent disposer de pouvoirs de gestion concernant les membres, invitations, rôles, appareils ou allocations associées à l’organisation.

Une organisation est responsable de déterminer les personnes qu’elle autorise à accéder à son environnement LexRempart.

LexRempart peut être utilisé avec des services tiers, notamment des services d’intelligence artificielle.

Ces services sont indépendants de LexRempart et sont régis par leurs propres conditions, politiques et pratiques.

LexRempart n’est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, des réponses ou des pratiques d’un service tiers.

LexRempart, son logiciel, son interface, ses marques, son identité visuelle, sa documentation et les éléments du service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve des droits qui vous sont expressément accordés, aucun droit de propriété sur LexRempart ne vous est transféré.

Vous conservez vos droits sur les contenus et documents que vous utilisez avec le service.

Pendant que vous disposez d’un droit d’accès valide, LexRempart vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le service conformément aux présentes conditions et aux limites de votre forfait.

Vous pouvez transmettre des commentaires, rapports de problème ou suggestions concernant LexRempart.

Nous pouvons utiliser ces informations pour diagnostiquer des problèmes, améliorer la sécurité et faire évoluer le produit, sous réserve de notre Politique de confidentialité.

LexRempart est actuellement un produit en évolution. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, améliorées, remplacées ou retirées.

Nous cherchons à assurer une disponibilité raisonnable du service, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement continu, sans interruption ou exempt de toute erreur.

Des opérations de maintenance, incidents techniques ou changements imposés par des services tiers peuvent affecter temporairement certaines fonctionnalités.

Nous pouvons limiter ou suspendre un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité du service, prévenir un abus, faire respecter les présentes conditions ou respecter une obligation légale.

Lorsque les circonstances le permettent, nous chercherons à limiter la mesure à ce qui est nécessaire.

Dans la mesure permise par la loi, LexRempart est fourni selon sa disponibilité et avec les fonctionnalités offertes au moment de son utilisation.

Aucune représentation ne doit être interprétée comme une garantie de détection parfaite, de conformité automatique, d’absence complète de risque ou de résultat particulier auprès d’un service d’intelligence artificielle.

Les garanties et protections qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées demeurent applicables.

Dans la mesure permise par la loi, LexRempart et l’entité qui l’exploite ne sont pas responsables des pertes indirectes ou consécutives découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de refléter l’évolution du service, de nos pratiques ou des exigences applicables.

Lorsque la loi exige un avis, un consentement ou un droit de résiliation particulier à la suite d’une modification, nous appliquerons les exigences obligatoires correspondantes.

La date affichée au haut de la page permet d’identifier la version actuellement publiée.

Sous réserve des lois impératives applicables, les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur dans sa juridiction ne sont pas écartés par cette disposition.

Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez communiquer avec l’entité exploitant LexRempart aux coordonnées publiées sur cette page ou dans les autres pages légales du service.